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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales créent un accord légal et s’appliquent à toutes les réservations, toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Adnet Laura, Laute photographie.

En réservant une séance par mail, par messagerie, sur le site internet ou par téléphone, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Je me réserve le droit de modifier à tout moment, ces conditions générales, c'est pour cela que je vous invite à les consulter régulièrement.

• Prestation de service:

Je propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur le site internet. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le/la client(e) et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. 

• Réservation:

La réservation d’une prestation photographique se fait par e-mail: lautephotographie@gmail.com, messagerie (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe), réseaux sociaux ou par téléphone.

• Tarifs et paiement:

Les prix sont ceux valables à la date de réservation. Un acompte de 20€ est demandé afin de bloquer la date et l'heure de la séance. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client. La séance doit être payé dès que possible. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Pour les photos supplémentaires, elles seront envoyées une fois le règlement effectué. Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis. Les devis établis par mes soins sont valables 30 jours. Le solde sera payé par le client en espèces, ou par virement. Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

• Modification de la prestation:

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

• Réalisation de la prestation:

Les photographies sont réalisées par Laura ADNET, Laute Photographie. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Je mets tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Il est interdit de prendre des photos avec un appareil, un téléphone ou une tablette lors de la séance sauf si accord de la photographe.

• Obligation du client:

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

• Post-traitement:

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

• Livraison:

Laute Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos HD numériques dans les meilleurs délais (maximum 1 mois). Pour les impressions maximum 3 mois. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien, afin d'accéder à la galerie privée en ligne. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Les fichiers numériques sont gardés 3 mois par la photographe. Si le choix des clients n’a pas été fait dans le mois qui suit la livraison de la sélection des photos, la photographe enverra sa sélection, des fichiers numériques, prévus dans la formule choisie.

• Impression des photos:

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

• Durée de conservation:

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

• Carte cadeau:

Les cartes cadeaux peuvent être payées par virement ou espèce à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai d’un an pour réaliser la séance photo. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Si vous recevez une carte cadeau, que nous fixons une date et que vous souhaitez annuler la séance: aucun remboursement ne pourra être exigé. Un délai de 10 jours après la réception du paiement sera nécessaire pour l’envoi de la carte cadeau. Celle-ci est à venir récupérer à l'adresse du studio: 7 le champ de foire, 03210 Noyant d'Allier, ou bien elle peut être envoyée par mail. La carte cadeau sera demandée lors de la séance sous peine d’annulation de la séance.

• Responsabilités:

En cas d'orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

En cas d'événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent…). Chacune des parties pourra faire valoir un droit de remboursement ou de report de la séance dès lors où la force majeure est caractérisée. Laute Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

• Propriété intellectuelle:

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Laute Photographie. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privés uniquement sauf accord préalable. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de Laute Photographie pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• Droit à l'image:

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du document: AUTORISATION D’UTILISATION ET PUBLICATION DES IMAGES. En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe. Un supplément de 50€ est facturé en cas de refus d'autorisation de publication.

• Responsabilité:


Les sources des informations diffusées sur le site https://lautephotographie.wixsite.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://lautephotographie.wixsite.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site https://lautephotographie.wixsite.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

• Liens hypertextes:

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://lautephotographie.wixsite.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation ci dessus.

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